La réhabilitation après une condamnation pénale : Options et recours possibles

La réhabilitation vise à favoriser le reclassement d'une personne. Il convient de distinguer la réhabilitation de plein droit de la réhabilitation judiciaire. 

1. La réhabilitation de plein droit

Les articles 132-12 à 132-17 du code pénal définissent la réhabilitation de plein droit. Pour les personnes physiques, la réhabilitation de plein droit se réalise, à condition de ne pas avoir été condamné dans ce délai :

• Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende,
  

• Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie,
  

• Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie.

Ces délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée en état de récidive légale. Pour les personnes morales, la réhabilitation a lieu cinq années après le paiement de l'amende.

2. La réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire, quant à elle, se demande et est octroyée, le cas échéant, sur décision de la chambre de l'instruction, saisie en ce sens par le procureur de la République recevant la requête formulée par l'intéressé ou son avocat (articles 790 et 794 du code de procédure pénale). Elle a pour intérêt de solliciter une réhabilitation avant les délais rappelés précédemment.

• L'article 786 du code de procédure pénale dispose que cette requête ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans à compter de la libération pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une sentence contraventionnelle.

• Pour obtenir cette réhabilitation, le requérant devra constituer un dossier et notamment, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts, outre de sa bonne conduite et de son amendement.

• La chambre de l'instruction statue à l'issue d'une audience contradictoire et son arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation, comme il est dit à l'article 795 du code précité.

Sinon, en cas de rejet, il est aussi possible pour le requérant de formuler une autre demande ultérieurement, en attendant un délai impératif de deux ans. Cette mesure entraîne concrètement l'effacement de la peine, une fois celle-ci naturellement purgée et est exclue du casier judiciaire.

En conclusion, la réhabilitation permet à une personne condamnée de ne plus se voir opposer sa sentence et d'être rétablie dans ses droits, sous réserve d’un comportement irréprochable et d’une prise de conscience forte. À cet effet, il semble bien que le sens de la peine se combine parfois avec le droit à l’oubli.

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